Comment déposer une demande

La demande et les documents peuvent être envoyés par l'un des moyens suivants :

• Remplir la demande de paiement de pensions alimentaires et l'envoyer dans une agence par le service d'envoi de documents du site internet.
• Déposer une demande et les documents par la poste, télécopie ou dans la boîte de service de votre agence locale.

Il faut joindre à la demande les documents suivants :

• Une pièce d'identité.
• Une copie de la décision judiciaire (et de tout jugement ou accord de divorce sur lequel cette décision se base), signée et certifiée par la Cour ou le tribunal rabbinique.
• Pour une femme qui a des revenus non professionnels - des attestations de revenus.
• Si vous avez ouvert un dossier au Bureau de Recouvrement concernant la décision judiciaire que vous avez soumise à l'Assurance Nationale, vous devez fournir un certificat de fermeture du dossier de la part du Bureau de Recouvrement.
• Pour un enfantL'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans, y compris l'enfant adopté, et l'enfant majeur qui est dans l'incapacité d'assurer sa propre subsistance. en faveur des pensions alimentaires ont été ordonnées par jugement et qui n'est pas sous la garde de sa mère – un ordre de tutelle ou une décision judiciaire indiquant que le tuteur est la personne réclamant les pensions alimentaires pour le compte de l'enfant.
• Une copie de votre compte courant à la banque et une attestation bancaire concernant le montant de vos épargnes et/ou dépôts.

Important !

• Vous devez aussi fournir les données personnelles du débiteur (son numéro de carte d'identité, adresse, numéro de téléphone et lieu de travail).
• Nous vous enverrons une lettre approuvant ou rejetant votre demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
• Si la décision judiciaire n'est pas rédigée en hébreu, la CAN en fera une traduction, et la lettre d'approbation ou de rejet de votre demande vous sera délivrée dans les 30 jours à compter de la réception de cette traduction.